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Elle transmet l'avis
Le fournisseur d'accès envoie dès que possible une copie de l'avis au titulaire de la connexion visée, et informe l'expéditeur que la transmission a eu lieu.
Québec
IPTV et la loi au Québec : ce que disent les textes
La question revient sans cesse et reçoit presque toujours une réponse de mémoire. Voici ce que les lois canadiennes prévoient, article par article, et où nous nous arrêtons.
2lois federales
6 moisde registre
2lois fédérales en jeu
41.25l'article sur les avis
6 moisde registre obligatoire
100 $plancher non commercial
La technologie n'est pas le sujet
Une confusion domine ce marché, et elle fausse tout le reste : on traite l'IPTV comme une catégorie de contenu alors que c'est un mode d'acheminement.
Acheminer la télévision par une connexion Internet n'a rien d'inhabituel. C'est ainsi qu'une bonne part de la diffusion autorisée arrive déjà dans les foyers québécois, par la même fibre que celle qui porte le téléphone et le courriel. Le protocole, à lui seul, ne soulève aucune question de droit.
Ce qui en soulève une, c'est le contenu transporté et les droits qui s'y rattachent. Deux services techniquement identiques peuvent se trouver dans des situations juridiques opposées, parce que la différence ne tient pas à la plomberie mais aux autorisations. Poser la question « l'IPTV est-elle légale ? » revient à demander si le courriel est légal : la réponse dépend de ce qu'on y met.
C'est pourquoi les textes qui suivent ne parlent jamais d'IPTV. Ils parlent d'œuvres, de droits et de titulaires.
Les deux lois qui s'appliquent
Au Canada, deux textes fédéraux encadrent la question, et ils ne font pas le même travail.
La Loi sur le droit d'auteur
Elle définit qui détient des droits sur une œuvre, ce qu'autrui peut en faire, et les recours ouverts au titulaire. C'est le texte qui compte pour un abonné : il porte sur les usages, pas sur les entreprises.
La Loi sur la radiodiffusion
Elle encadre l'activité de radiodiffusion elle-même et l'organisme qui en surveille l'application. Elle s'adresse aux entreprises de diffusion et de distribution, pas aux personnes qui regardent la télévision.
Le droit québécois par-dessus
S'y ajoute ce qui relève de la province : le Code civil comme droit commun des contrats, la protection du consommateur, la langue du contrat. Rien de tout cela ne traite de droit d'auteur, mais tout cela encadre l'abonnement.
Les deux lois fédérales sont publiques et consultables en français intégral sur le site des lois du ministère de la Justice du Canada. Nous invitons à les lire plutôt qu'à nous croire.
Le régime d'avis et avis
Voici le mécanisme dont presque personne ne parle correctement, et c'est pourtant le seul que la plupart des abonnés rencontreront un jour.
La Loi sur le droit d'auteur prévoit, à son article 41.25, qu'un titulaire de droits peut envoyer un avis de prétendue violation à l'entreprise qui fournit l'accès Internet. L'article suivant précise ce que celle-ci doit alors faire, et la précision est importante.
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Elle conserve un registre
Pendant six mois à compter de la réception de l'avis, elle garde de quoi identifier la personne concernée. C'est une obligation de conservation, pas de divulgation.
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Elle ne révèle pas l'identité
La loi ne lui demande pas de communiquer le nom de l'abonné à l'expéditeur de l'avis. Obtenir cette identification suppose une démarche distincte devant un tribunal.
Autrement dit, recevoir un tel avis n'est ni une poursuite, ni une condamnation, ni une amende. C'est une notification transmise par un intermédiaire qui n'a porté aucun jugement sur son bien-fondé. La loi lui demande de faire passer le message, et rien de plus.
Cela n'en fait pas une formalité sans portée. L'avis signifie qu'une activité a été observée depuis cette connexion et qu'un titulaire de droits s'y est intéressé. Mais la distance entre une notification et une conséquence juridique est considérable, et la confondre avec une mise en demeure conduit à de mauvaises décisions.
Ce que la loi prévoit réellement
Quand il est question de conséquences, les chiffres avancés dans les discussions publiques sont souvent spectaculaires et rarement exacts. L'article 38.1 de la Loi sur le droit d'auteur fixe lui-même les fourchettes, et il distingue deux situations d'une manière que l'on passe presque toujours sous silence.
| Dommages-intérêts préétablis | À des fins commerciales | À des fins non commerciales |
|---|---|---|
| Montant plancher | 500 $ | 100 $ |
| Montant plafond | 20 000 $ | 5 000 $ |
| Le montant s'applique | par œuvre visée | à toutes les œuvres visées ensemble |
| Qui fixe la somme | le tribunal | le tribunal |
La dernière ligne du tableau porte l'essentiel. Dans le cas commercial, la fourchette se calcule œuvre par œuvre, et le total peut donc grimper. Dans le cas non commercial, la loi plafonne l'ensemble du litige, toutes œuvres confondues. Ce plafond unique est une particularité canadienne, et c'est elle qui explique l'écart entre les montants que l'on entend circuler et ceux que le texte prévoit.
Dans les deux cas, c'est un tribunal qui détermine la somme selon ce qu'il estime équitable. Aucun montant n'est automatique, et aucun ne s'applique sans jugement.
Ce que le Québec ajoute
Le droit d'auteur est fédéral et ne change pas d'une province à l'autre. Le contrat d'abonnement, lui, relève du droit québécois, et cela se remarque.
Le contrat obéit au Code civil
Un abonnement souscrit depuis le Québec est un contrat de consommation soumis au droit commun de la province. Les règles sur la formation du contrat, l'obligation de renseignement et l'interprétation des clauses en faveur de l'adhérent s'y appliquent, quelle que soit l'adresse du fournisseur.
La durée déterminée n'est pas un détail
La protection du consommateur encadre au Québec les contrats à exécution successive et leur reconduction. Un abonnement à durée déterminée qui s'achève à la date prévue, sans renouvellement tacite ni pénalité de résiliation, se tient nettement plus loin de ces difficultés qu'un engagement reconduit automatiquement. C'est le cas de nos périodes : elles finissent quand elles finissent.
La langue du contrat
Un consommateur québécois a le droit d'être servi en français, et cela vaut pour les documents contractuels comme pour le soutien. Cette page française n'est pas un supplément de courtoisie : c'est la version qui s'adresse à vous, avec les mêmes informations que la version anglaise et aucune clause en moins.
Où nous nous situons
Nous pouvons décrire ce que fait le service, et c'est tout ce que nous décrirons.
Strong 8K n'héberge, n'enregistre, ne stocke ni ne diffuse aucune chaîne ni aucun fichier.
Un abonnement fournit des identifiants d'accès à des flux provenant de fournisseurs tiers.
Nous n'exerçons aucun contrôle éditorial sur ces flux ni sur ce qu'ils transportent.
L'abonné demeure responsable de son propre usage du service au regard des lois applicables.
Notre politique en matière de droit d'auteur décrit la façon dont nous traitons les avis qui nous parviennent.
Nous ne commentons pas la situation juridique d'un autre service, et nous n'en invoquons aucune à notre avantage.
Cette page est une information générale sur le fonctionnement du service et sur des textes publics. Ce n'est pas un avis juridique. Une question portant sur une situation personnelle doit être adressée à un professionnel du droit habilité à exercer au Québec.
Vos questions sur la loi
L'IPTV est-elle légale au Québec ?
L'IPTV est un mode d'acheminement, et un mode d'acheminement n'est ni légal ni illégal en lui-même : une grande part de la diffusion autorisée emprunte déjà ce chemin. Ce qui porte un poids juridique, c'est le contenu transporté et les droits qui s'y rattachent. Le droit d'auteur étant fédéral, la réponse est la même au Québec qu'ailleurs au Canada, et elle dépend du contenu, pas de la technologie. Ceci est une information générale et non un avis juridique.
Que se passe-t-il si je reçois un avis de mon fournisseur Internet ?
La Loi sur le droit d'auteur prévoit qu'un titulaire de droits peut envoyer un avis de prétendue violation au fournisseur d'accès, qui doit alors en transmettre une copie au titulaire de la connexion et conserver pendant six mois de quoi l'identifier. Ce n'est ni une poursuite, ni une amende, ni une décision de justice : c'est une notification relayée par un intermédiaire qui n'a pas statué sur son bien-fondé. La loi ne lui demande pas de révéler votre identité à l'expéditeur.
À combien s'élèvent les dommages-intérêts prévus par la loi ?
L'article 38.1 de la Loi sur le droit d'auteur fixe deux fourchettes. À des fins commerciales : de 500 $ à 20 000 $ par œuvre visée. À des fins non commerciales : de 100 $ à 5 000 $ pour l'ensemble des œuvres visées dans une même instance. Ce plafond global du cas non commercial est la distinction que l'on omet le plus souvent. Dans les deux cas, c'est un tribunal qui fixe le montant selon ce qu'il estime équitable.
Strong 8K diffuse-t-il les chaînes lui-même ?
Non. Nous n'hébergeons, n'enregistrons, ne stockons ni ne diffusons aucune chaîne ni aucun fichier. Un abonnement fournit des identifiants d'accès à des flux provenant de fournisseurs tiers, sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle éditorial. C'est une distinction de fait, pas une formule de prudence.
Un VPN change-t-il quelque chose à ma situation juridique ?
Un VPN modifie le trajet technique de la connexion, pas les droits attachés à une œuvre. La question de droit porte sur le contenu et ses autorisations, et elle reste exactement la même. Nous n'avons par ailleurs aucune raison de recommander un outil en laissant croire qu'il réglerait une question juridique.
Le droit québécois s'applique-t-il à mon abonnement ?
Pour le droit d'auteur, non : la compétence est fédérale et le texte est le même partout au Canada. Pour le contrat lui-même, oui : un abonnement souscrit depuis le Québec relève du droit civil de la province et des règles de protection du consommateur, notamment en matière de contrat à exécution successive, de reconduction et de langue des documents.
Où puis-je lire les lois moi-même ?
La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur la radiodiffusion sont publiées gratuitement et en français intégral sur le site des lois du ministère de la Justice du Canada. Les articles cités sur cette page y figurent sous leur numéro : 38.1 pour les dommages-intérêts préétablis, 41.25 et suivants pour le régime d'avis. Nous préférons vous y renvoyer plutôt que de vous demander de nous croire.
Lire plutôt que croire
Les deux lois citées sur cette page sont publiques, gratuites et disponibles en français intégral. Si une seule chose devait rester de cette lecture, ce serait celle-là : les textes sont à portée de main, et ils sont plus clairs que ce qu'on en rapporte.
Pour découvrir l’ensemble de nos formules et ce que comprend un abonnement, rendez-vous sur la page d’accueil de Strong 8K.